CGV et Mentions légales
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Propriété intellectuelle : L’intégralité du site www.olivier-pictures.art et l’ensemble de ses sous-domaines est la propriété exclusive de M. Olivier Tortarolo (textes, photos, et tout autre élément.) Toute représentation ou altération, partielle ou totale, du site est formellement interdite. Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’information personnelle.
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Responsable de la publication Olivier Tortarolo
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Champ d’application: Les conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après « Le Client ») et OLIVIER PICTURES (ci-après « Le Photographe »)
photographe à Garches (92380).
Article 1 : Objet La passation d’une commande emporte l’adhésion automatique, irrévocable et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Tout autre document que les présentes CGV et notamment prospectus, publicités n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande passé auprès de OLIVIER PICTURES.
Article 2 : Tarifs et modalités de paiement Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande. Un devis sur lequel le Client apposera son « Bon pour Accord » suivi de sa signature et joindra le règlement de l’acompte de 30% du montant total vaudra commande. En cas d’annulation du devis, cet acompte sera encaissé. Le solde sera payé par Le Client après prestation effectuée par le Photographe et avant la remise des produits finis. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce, exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur le montant hors taxes.
Article 3 : Commande Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux présentes CGV. Le Client validera sa commande selon les modalités décrites ci-dessus. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est de commun accord et après modification du devis par le Photographe en fonction des prestations complémentaires souhaitées par le Client. Le devis initial signé par le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé. En cas d’annulation de la part du client moins de 10 jours avant la séance photo prévue, et moins 30 jours pour une prestation Team Building, Événementiel, Atelier ou un forfait de groupe, l’acompte ne sera pas rendu.
Article 4 : Obligation du Client:
Lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les instructions du photographe et notamment :Le photographe ne pourra être gêné dans sa prestation par des photographes amateurs. Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par le Photographe, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans des certains monuments. Le Photographe ne pourra être tenu responsable en cas de non exécution des prestations. Le Client garantira le photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires, en cas de défaut du respect de ces instructions, le photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation.
Article 5 : Frais de déplacement dans un rayon de 50 km autour du lieu d’habitation du photographe, il n’y aura pas de frais. Au-delà, les frais de transports (0.80ct/km) et si besoin de logement du Photographe seront à la charge du client au réel.
Article 6 : Autorisations – Propriété intellectuelle – Droit à l’image Dans le cas où le modèle est mineur, au moins un représentant légal sera présent le jour des prises de vue et les deux parents doivent déclarer que leur enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par le Photographe et s’engagent à fournir une autorisation signée des deux parents. Le modèle et Client reconnaît
Que de par la loi, le Photographe, auteur des photos, demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par lui-même, et qu’en conséquence le Modèle ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. Le Photographe étant le seul à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique. Les Photographies réalisées sont et restent la propriété
intellectuelle du Photographe selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage... Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende. Le Photographe reconnaît que, de par la loi, le Modèle demeure le propriétaire inaliénable de son image. Sauf mention contraire, le Modèle cède au Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que le Photographe est autorisé à fixer, reproduire, communiquer et modifier par tout moyen technique les photographies réalisées dans le cadre du présent contrat. Les photographies pourront ainsi être reproduites en partie ou en totalité sur tout support et intégrées à tout autre matériel (tel que photographie, vidéo, animations, etc.) connus ou à venir. Le Modèle autorise l’exposition virtuelle des photographies sur les pages et sites Internet du Photographe, ainsi que l’exposition publique des photographies.
Article 7 : Force Majeure En cas de conditions climatiques dégradées comme par exemple, tempêtes, pluies importantes, etc… Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des Prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure.
Article 8 : Livraison-Expédition Les photos pourront être transmises sur un support au choix du client ou via un lien de téléchargement. Les expéditions sont à la charge du client et sous son entière responsabilité. Les expéditions seront effectuées après paiement de l’intégralité de la Facture et des frais d’expédition. Les délais prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser les marchandises. Aucune réclamation ne sera recevable passée un délai de 10 jours à compter de la date de livraison. En cas de livraison par un transporteur, le client doit impérativement exprimer ses réserves précises sur le bordereau de livraison. Le photographe ne pourra être tenu responsable des délais postaux.
Article 9 : Limitation des dommages
En cas de perte ou de détérioration des photos, ne permettant plus la réalisation complète des prestations initialement convenues, l’indemnisation ne pourra être qu’au maximum égale au prix de la Prestation initiale.
Article 10 : Loi applicable pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou Prestations réalisées par Le Photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Versailles.